Programme d’affiliation — Conditions générales

Objet et documents applicables

Les présentes Conditions d’affiliation définissent les règles permettant à un Membre de recommander les produits et services de l’écosystème TETProgram / Luckercar et de percevoir, en contrepartie, des commissions sur les ventes réellement réalisées.

Elles s’appliquent cumulativement avec les CGU, les CGV, les Règles et déontologie TETProgram, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.

Définitions

Adhésion et acceptation

• L’adhésion au programme est ouverte à toute personne disposant d’un compte Membre valide, sous réserve d’acceptation par TETProgram, qui peut refuser une adhésion sans avoir à motiver sa décision.
• L’adhésion, l’activation d’un kit, l’utilisation d’un Lien d’affiliation ou toute demande de retrait vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions d’affiliation et des Documents contractuels. L’Affilié reconnaît les avoir lus, compris et acceptés, s’y soumettre et ne pouvoir se prévaloir de leur ignorance.
• Un seul compte affilié est autorisé par personne physique.
• Un mineur (moins de 18 ans), y compris dans le cadre du programme « Vacances créatives », ne peut adhérer qu’avec l’autorisation écrite de son représentant légal, qui se porte garant du respect des présentes. TETProgram peut exiger que les retraits d’un Affilié mineur soient versés sur un compte au nom de son représentant légal.

Nature du programme

Le programme d’affiliation TETProgram est un programme de recommandation à plusieurs niveaux, fondé sur la vente de produits et services réels (formations, kits, services numériques, produits et services de la marketplace).

• Une commission n’est due que sur une vente réelle, effectivement payée par un client. Aucune commission n’est versée pour la simple inscription d’une personne sans achat.
• L’adhésion au programme n’oblige l’Affilié ni à acheter, ni à recruter, ni à atteindre un volume minimum. L’Affilié peut percevoir des commissions sur ses seules recommandations directes.
• L’achat d’un kit est l’achat d’une formation et de services. Il ne constitue ni un placement, ni un investissement financier, ni un dépôt, et n’ouvre droit à aucun rendement, intérêt ou remboursement garanti.

Suivi et attribution des recommandations

• Chaque Affilié reçoit un Lien d’affiliation unique. Les clics, inscriptions et ventes sont enregistrés par le système d’affiliation de la Plateforme, dont les statistiques sont consultables dans l’espace membre.
• Une vente n’est attribuée à un Affilié que si elle est correctement enregistrée par le système d’affiliation. Aucune réclamation fondée sur une recommandation non enregistrée (lien non utilisé, cookie supprimé, commande passée hors Plateforme) ne peut être admise.
• Le Parrain est celui enregistré lors de l’inscription du Filleul. Ce rattachement est définitif et ne peut être modifié, sauf erreur technique avérée constatée par TETProgram.
• Le réseau est organisé selon une matrice 3 × 3 forcée avec débordement : lorsque les places directes d’un Affilié sont occupées, les nouveaux Filleuls sont placés automatiquement dans son réseau selon les règles du système. Ce placement est automatique et définitif.

Plan de commissions

6.1 Commissions sur les kits

Lorsqu’un Filleul achète un kit, la Base commissionnable de cette vente est répartie entre les Affiliés de ses niveaux supérieurs, selon les pourcentages suivants, applicables en fonction de la Position de chaque Affilié :

Les pourcentages s’appliquent à la Base commissionnable du niveau concerné, et non au prix total payé par le client. La Base commissionnable de chaque offre est déterminée par TETProgram et affichée dans l’espace membre.

6.2 Bonus e-commerce (marketplace)

Lorsqu’un Filleul, jusqu’au 4^e niveau, achète ou vend un produit ou service sur la marketplace Luckercar, l’Affilié éligible perçoit une commission calculée sur la part de cette transaction revenant à TETProgram et affectée à l’affiliation, selon les pourcentages de niveau de sa Position.

6.3 Autres programmes

Les programmes spécifiques (notamment « Vacances créatives », primes, royalties ou prix spéciaux) sont régis par les conditions communiquées par écrit lors de leur lancement, qui s’ajoutent aux présentes.

Positions et qualifications

La Position de l’Affilié est déterminée par le système selon les critères de l’Article 6.1 (PC et kit activé). Les commissions sont calculées selon la Position de l’Affilié au moment de la vente ; aucun changement ultérieur de Position ne donne droit à un recalcul rétroactif.

Une commission de niveau que l’Affilié n’est pas qualifié pour percevoir n’est pas due et ne lui est pas reportée.

Validation des commissions

Toute commission est d’abord enregistrée comme commission en attente. Elle devient commission validée, et donc définitivement acquise, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• la vente a été correctement enregistrée par le système d’affiliation ;
• le client a payé l’intégralité du prix de sa commande, de manière effective et définitive (en cas de paiement échelonné, après le dernier versement, conformément aux Articles 10 à 12 des CGV) ;
• la transaction n’est ni annulée, ni remboursée, ni contestée, ni suspectée de fraude ;
• l’Affilié respecte les présentes Conditions et son compte est actif.

Annulation et reprise des commissions

Sont annulées de plein droit, sans indemnité, les commissions liées à une commande :

• impayée ou non intégralement payée dans le délai de 30 jours prévu par les CGV ;
• annulée, abandonnée ou remboursée ;
• contestée ou faisant l’objet d’un litige de paiement ;
• frauduleuse, fictive ou réalisée en violation des présentes Conditions.

Si une commission déjà retirée est ensuite annulée, son montant est déduit des commissions futures de l’Affilié ; TETProgram peut également en exiger le remboursement.

Seuil minimum de retrait

Modalités de retrait

• La demande de retrait est adressée exclusivement au WhatsApp Finance : +226 75 41 48 20, ou par la fonctionnalité prévue dans l’espace membre.
• Avant tout paiement, TETProgram peut exiger une pièce d’identité et tout justificatif utile (coordonnées de paiement, preuve des ventes). Tout refus ou retard de l’Affilié suspend le traitement du retrait.
• Le paiement est effectué uniquement sur un compte ou un numéro de paiement au nom de l’Affilié (ou de son représentant légal s’il est mineur).
• Les frais éventuels du moyen de paiement choisi (transfert, Mobile Money, banque) sont à la charge de l’Affilié et déduits du montant versé.
• Les retraits sont traités dans les meilleurs délais après vérification. Les informations de paiement fournies par l’Affilié engagent sa seule responsabilité ; un paiement effectué sur les coordonnées qu’il a communiquées est libératoire pour TETProgram.

Working Capital (fonds de roulement)

Les Affiliés en Position Super Start et Elite peuvent solliciter un appui « Working Capital » pour la réalisation d’un projet, à hauteur respectivement de 15 % et 30 % selon leur Pack d’activation.

Cet appui est un avantage commercial conditionnel, accordé sur dossier après étude et validation écrite du projet par TETProgram, selon les conditions en vigueur au jour de la demande. Il ne constitue ni un droit acquis, ni un rendement, ni un remboursement du prix du kit, et peut être refusé, limité ou suspendu.

Communication de l’Affilié

L’Affilié s’engage à promouvoir TETProgram de manière honnête, exacte et professionnelle. En particulier :

• tout montant de gain cité doit être accompagné de la mention « soumis à conditions, pas un montant garanti » ;
• il présente les kits comme des formations et services, jamais comme un placement ou un investissement rémunéré ;
• il utilise uniquement les supports officiels fournis ou validés par TETProgram ;
• il ne se présente jamais comme salarié, dirigeant ou représentant officiel de TETProgram, sauf mandat écrit.

Pratiques interdites

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• promettre, garantir ou laisser entendre un revenu fixe, automatique, passif garanti ou un rendement sur « investissement » ;
• l’auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou multiples, les achats réalisés dans le seul but de générer des commissions ;
• le spam, le démarchage abusif, les faux avis et les faux témoignages ;
• la publicité payante sur les noms de marque « TETProgram » ou « Luckercar » sans autorisation écrite ;
• l’encaissement de paiements de clients pour le compte de TETProgram, ou la vente de kits à un prix différent du prix officiel ;
• le détournement de Filleuls d’un autre Affilié ;
• toute manipulation du système d’affiliation (liens, cookies, statistiques).

Indépendance et fiscalité

L’Affilié agit en toute indépendance, à ses frais et sous sa seule responsabilité. L’affiliation ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat, société ou agence commerciale avec TETProgram. L’Affilié ne peut engager TETProgram et demeure seul responsable de ses déclarations et obligations fiscales et sociales relatives aux commissions perçues.

Marque et contenus

Les noms, logos, visuels, formations et supports TETProgram / Luckercar restent la propriété exclusive de TETProgram (Accord de Bangui — OAPI). L’Affilié bénéficie d’un droit d’usage personnel, limité à la promotion autorisée et révocable à tout moment. Toute modification des supports officiels est interdite sans accord écrit.

Données personnelles

TETProgram traite les données de l’Affilié et de son réseau (identité, coordonnées, historique des ventes, commissions et retraits, justificatifs) pour la gestion du programme, conformément à la loi n°001-2021/AN et à la Politique de confidentialité. L’Affilié s’interdit d’utiliser les données de ses Filleuls ou prospects à d’autres fins que la relation liée à TETProgram.

Suspension et résiliation

• TETProgram peut suspendre ou résilier la participation d’un Affilié, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes Conditions, aux CGU, aux CGV ou aux Règles et déontologie, ou d’atteinte à la réputation de TETProgram.
• En cas de résiliation pour faute, toutes les commissions en attente et validées non retirées sont perdues.
• L’Affilié peut quitter le programme à tout moment par écrit. En cas de départ volontaire sans faute, son Solde retirable peut être retiré s’il atteint le seuil de 50 USD ; en dessous de ce seuil, aucun paiement n’est dû.
• Pendant une suspension, aucune commission n’est générée ni versée.

Absence de garantie de revenus

Responsabilité

TETProgram n’est pas responsable des pertes de commissions dues à une panne, une interruption du système, un mauvais usage du Lien d’affiliation, une erreur de l’Affilié ou le fait d’un tiers. En cas d’erreur de calcul, TETProgram corrige le solde, y compris à la baisse. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de TETProgram envers un Affilié est limitée au montant des commissions validées non versées qui lui sont dues.

Modification du programme

TETProgram peut modifier à tout moment les présentes Conditions, le plan de commissions, les pourcentages, les Positions, les Bases commissionnables ou le seuil de retrait. Les modifications s’appliquent aux ventes réalisées après leur publication sur cette page, seule version faisant foi. Les commissions déjà validées restent acquises selon les règles en vigueur au jour de leur validation. La poursuite de la participation vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Preuve, droit applicable et litiges

Preuve. Conformément à la loi n°045-2009/AN, les enregistrements du système d’affiliation (clics, inscriptions, rattachements, ventes, commissions, retraits, validations d’acceptation, messages via les canaux officiels) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit burkinabè et les Actes uniformes de l’OHADA.

Litiges. Toute contestation relative à une commission doit être formulée par écrit via le WhatsApp Assistance ou à dg@luckercar.com, avec les justificatifs utiles, en vue d’une solution amiable prioritaire. À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes du Burkina Faso, notamment celles de Ouagadougou, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Divisibilité et langue. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Seule la version française fait foi.