Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de TETProgram et de tout client effectuant une commande sur la plateforme ou directement auprès de TETProgram.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions avant toute validation de sa commande.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux produits et services suivants :

• Formations professionnelles.
• Kits de formation.
• Programmes d’accompagnement.
• Marketplace Luckercar.
• Création de boutiques en ligne.
• Création de sites internet.
• Services B2B.
• Prestations de communication digitale.
• Développement informatique.
• Création graphique.
• Marketing digital.
• Affiliation.
• Prestations personnalisées.
• Tout autre service proposé par TETProgram.

Article 4 — Définitions

Article 5 — Conditions d’accès aux services

Les services proposés par TETProgram sont accessibles uniquement après validation de la commande et respect des modalités de paiement prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le versement d’un acompte inférieur à 60 % ne crée aucun droit d’accès immédiat aux services, sauf décision exceptionnelle et écrite de TETProgram.

Article 6 — Création d’un compte client

Certaines prestations nécessitent la création d’un compte personnel.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Toute usurpation d’identité, fausse déclaration, création de comptes multiples dans un but frauduleux ou utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte sans indemnité.

Le client demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 7 — Commandes

Toute commande effectuée auprès de TETProgram constitue un engagement ferme du client à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

La commande est considérée comme validée après :

• La réception des informations nécessaires à l’exécution du service ;
• L’acceptation des présentes CGV par le client ;
• La confirmation de la commande par TETProgram ;
• Le versement du premier paiement lorsque celui-ci est requis.

TETProgram se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’informations incomplètes ou incorrectes ;
• de suspicion de fraude ;
• de comportement contraire aux règles de la plateforme ;
• d’incapacité technique ou opérationnelle à fournir le service demandé.

Article 8 — Tarifs et prix des services

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont exprimés en Francs CFA (FCFA), sauf indication contraire.

TETProgram se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne concernent pas les commandes déjà validées.

Les offres promotionnelles, réductions, bonus ou avantages commerciaux sont accordés selon les conditions spécifiques communiquées au moment de leur mise en place.

Les promotions ne constituent pas un droit acquis et peuvent être limitées dans le temps ou en quantité.

Article 9 — Modalités de paiement

Le paiement des services proposés par TETProgram peut être effectué selon les moyens de paiement disponibles communiqués au client lors de la commande.

Selon l’offre choisie, le client peut régler :

• En paiement intégral : le montant total est payé avant le début de l’exécution du service.
• En paiement échelonné : le client règle le montant total selon plusieurs versements dans les conditions définies par TETProgram.

Article 10 — Paiement en plusieurs tranches

TETProgram peut autoriser certains clients à effectuer leur paiement en plusieurs tranches afin de faciliter l’accès à ses services.

Lorsque cette option est acceptée :

• La durée maximale de paiement est fixée à trente (30) jours calendaires à compter de la date de la première validation de commande.
• Le client doit respecter les échéances convenues.
• Le client doit informer TETProgram en cas de difficulté exceptionnelle empêchant le respect du calendrier prévu.

Article 11 — Accès aux services après paiement partiel

À compter du 1er juillet 2026, TETProgram applique une nouvelle politique d’accès progressif aux services.

Avant l’atteinte de ce seuil :

• Le client ne bénéficie pas automatiquement de l’accès complet aux services.
• TETProgram peut limiter l’accès aux espaces membres, formations, outils, plateformes ou prestations.
• Aucun engagement de livraison complète du service ne peut être exigé.

Une fois le seuil de 60 % atteint, TETProgram peut activer les services concernés selon les conditions prévues pour l’offre choisie.

Article 12 — Défaut de paiement après le délai autorisé

Lorsque le client ne respecte pas ses engagements de paiement dans un délai maximum de trente (30) jours et qu’aucune solution exceptionnelle n’a été validée par TETProgram, les conséquences suivantes peuvent s’appliquer :

• La suspension immédiate des accès aux services.
• La perte des avantages liés à la commande.
• La suppression des privilèges, bonus ou conditions préférentielles obtenus.
• La fermeture éventuelle des accès aux espaces membres ou plateformes associées.

Cette disposition tient compte des ressources déjà mobilisées par TETProgram : traitement administratif, réservation de services, préparation pédagogique, ressources techniques et accompagnement.

Article 13 — Nouvelle inscription après perte des droits

Lorsqu’un client perd ses droits suite à un défaut de paiement, il ne peut pas reprendre automatiquement son ancien statut ou ses anciens avantages.

S’il souhaite continuer à bénéficier des services TETProgram, il devra effectuer une nouvelle inscription selon les conditions commerciales, tarifaires et contractuelles en vigueur au moment de cette nouvelle demande.

Cette nouvelle inscription sera considérée comme une nouvelle relation commerciale indépendante de la précédente.

Article 14 — Remboursements

Les demandes de remboursement sont étudiées conformément aux présentes CGV et aux caractéristiques du service acheté.

Compte tenu de la nature numérique et professionnelle des services proposés, notamment les formations, accès plateformes, accompagnements et prestations digitales, les remboursements peuvent être exclus lorsque :

• Le service a déjà commencé à être exécuté.
• Le client a obtenu un accès à une plateforme ou un contenu numérique.
• Le client a consommé une partie importante du service.
• Le non-achèvement du paiement résulte d’un manquement du client.

Toute demande exceptionnelle doit être adressée à TETProgram et fera l’objet d’une analyse individuelle.

Article 15 — Formations et programmes d’accompagnement TETProgram

TETProgram propose des formations, programmes d’apprentissage, accompagnements et ressources pédagogiques destinés à développer les compétences des participants dans différents domaines, notamment :

• Marketing digital.
• E-commerce.
• Création et gestion de boutiques en ligne.
• Affiliation.
• Intelligence artificielle.
• Création de contenu.
• Infographie et design.
• Montage vidéo.
• Entrepreneuriat numérique.
• Outils et solutions digitales.

Les formations peuvent être proposées sous différents formats :

• Formation en ligne.
• Formation en présentiel.
• Sessions en direct (Live).
• Supports numériques.
• Accompagnement individuel ou collectif.

15.1 Accès aux contenus de formation

L’accès aux formations est personnel et réservé au participant inscrit.

Il est strictement interdit de :

• Partager ses identifiants avec une autre personne.
• Revendre ou redistribuer les contenus de formation.
• Copier, reproduire ou diffuser les supports pédagogiques sans autorisation.
• Organiser une formation concurrente en utilisant les contenus protégés de TETProgram.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites selon la gravité des faits.

15.2 Résultats des formations

TETProgram s’engage à fournir des formations et ressources de qualité. Toutefois, les résultats professionnels, commerciaux ou financiers dépendent également de l’implication, du travail et des actions personnelles du participant.

TETProgram ne garantit aucun revenu fixe ou résultat financier automatique suite à une formation.

Article 16 — Marketplace Luckercar

Luckercar est une plateforme marketplace permettant notamment la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.

Les utilisateurs peuvent selon leur statut :

• Créer une boutique en ligne.
• Présenter leurs produits.
• Recevoir des commandes.
• Développer leurs activités commerciales.

16.1 Statut des vendeurs

Les vendeurs inscrits sur Luckercar demeurent responsables :

• De la conformité de leurs produits.
• De l’exactitude des informations publiées.
• Du respect des lois applicables à leurs activités.
• De la relation commerciale avec leurs clients.

TETProgram agit en tant qu’opérateur de plateforme et facilite la mise en relation entre les différents utilisateurs.

16.2 Produits interdits

Il est interdit de publier ou vendre sur la plateforme :

• Des produits illégaux.
• Des produits contrefaits.
• Des produits dangereux interdits par la réglementation.
• Tout contenu portant atteinte aux droits d’autrui.

TETProgram se réserve le droit de retirer tout contenu ou produit non conforme aux règles de la plateforme.

16.3 Commandes et transactions

Les conditions de livraison, paiement et service après-vente peuvent varier selon les modalités définies pour chaque vendeur.

Le client reconnaît que certaines transactions peuvent être réalisées directement entre acheteur et vendeur selon les mécanismes proposés par la marketplace.

Article 17 — Services B2B

TETProgram propose également des services professionnels destinés aux entreprises, entrepreneurs et organisations.

Ces services peuvent notamment inclure :

• Création de sites internet.
• Création de boutiques e-commerce.
• Accompagnement digital.
• Marketing et communication.
• Solutions informatiques.
• Services liés aux achats professionnels.
• Accompagnement commercial.

Les prestations personnalisées font l’objet d’une définition spécifique du besoin, d’un devis ou d’une proposition commerciale.

Toute modification importante du cahier des charges initial peut entraîner une révision du délai et du coût de la prestation.

Article 18 — Programme d’affiliation TETProgram

TETProgram peut proposer un programme d’affiliation permettant aux membres de promouvoir certains produits et services en échange de commissions selon les conditions du programme en vigueur.

18.1 Conditions générales d’affiliation

L’affilié s’engage à :

• Promouvoir TETProgram de manière honnête et professionnelle.
• Respecter l’image et les valeurs de la marque.
• Ne pas utiliser de méthodes trompeuses.
• Ne pas faire de promesses de revenus garantis.
• Respecter les règles marketing communiquées par TETProgram.

18.2 Attribution des commissions

Les commissions sont calculées selon le plan d’affiliation communiqué par TETProgram au moment de l’inscription.

Une commission ne peut être considérée comme définitivement acquise qu’après validation complète de la transaction concernée.

Les commandes annulées, frauduleuses, impayées ou contestées peuvent entraîner l’annulation des commissions associées.

18.3 Suspension d’un compte affilié

TETProgram peut suspendre ou supprimer un compte affilié en cas :

• de fraude.
• d’utilisation abusive du système.
• de fausses informations commerciales.
• d’atteinte à la réputation de TETProgram.

La suspension pour non-respect des règles ne donne droit à aucune indemnisation.

Article 19 — Engagement général du client

En utilisant les services TETProgram, le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes.
• Respecter les règles de la plateforme.
• Utiliser les services conformément à leur destination.
• Respecter les autres utilisateurs.
• Ne pas tenter de contourner les systèmes techniques ou commerciaux.

Tout comportement frauduleux ou nuisible peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné.

Article 20 — Obligations de TETProgram

TETProgram s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir les services proposés dans les meilleures conditions possibles.

À ce titre, TETProgram s’engage notamment à :

• Fournir des informations claires sur ses offres et services.
• Mettre à disposition les services conformément aux conditions annoncées.
• Assurer un accompagnement raisonnable selon la nature de chaque prestation.
• Protéger les informations personnelles collectées conformément aux règles applicables.

Toutefois, TETProgram est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 21 — Suspension et résiliation des services

TETProgram se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à ses services lorsqu’un utilisateur ne respecte pas les présentes CGV.

Les motifs pouvant entraîner une suspension ou une résiliation comprennent notamment :

• Le non-paiement des sommes dues.
• La fraude ou tentative de fraude.
• Le partage illégal de contenus.
• L’utilisation abusive des plateformes.
• Les comportements portant atteinte à TETProgram ou à ses utilisateurs.
• La violation des règles d’utilisation communiquées.

Dans ces situations, la suspension ou la résiliation ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Article 22 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments appartenant à TETProgram, notamment :

• Les formations.
• Les supports pédagogiques.
• Les vidéos.
• Les documents.
• Les logos.
• Les marques.
• Les contenus numériques.
• Les méthodes et outils développés.

demeurent la propriété exclusive de TETProgram ou de ses partenaires concernés.

Toute reproduction, modification, diffusion, vente ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation dans le cadre du service acheté.

Article 23 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, TETProgram peut collecter certaines informations nécessaires à la gestion des comptes clients, commandes, formations, services et relations commerciales.

Les données collectées peuvent notamment inclure :

• Nom et prénom.
• Coordonnées de contact.
• Informations liées aux commandes.
• Informations nécessaires à l’exécution des services.

Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre des activités de TETProgram et pour fournir les services demandés.

TETProgram met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les données contre tout accès non autorisé.

Article 24 — Responsabilité

TETProgram met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services.

Cependant, TETProgram ne peut être tenu responsable notamment :

• Des interruptions temporaires liées à la maintenance.
• Des problèmes provenant des fournisseurs externes.
• Des erreurs causées par des informations incorrectes fournies par le client.
• Des pertes résultant d’une mauvaise utilisation des services.
• Des résultats économiques ou commerciaux obtenus par le client.

Chaque utilisateur demeure responsable de ses décisions, actions et résultats obtenus grâce aux services proposés.

Article 25 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles.
• Pannes majeures des réseaux ou infrastructures.
• Conflits, troubles sociaux ou décisions administratives.
• Tout événement extérieur empêchant raisonnablement l’exécution normale des services.

Article 26 — Réclamations et assistance

Toute réclamation concernant un service ou une commande doit être adressée à TETProgram dans un délai raisonnable après constat du problème.

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires permettant l’analyse de sa demande.

TETProgram s’engage à examiner chaque demande avec attention et à apporter une réponse appropriée selon les circonstances.

Article 27 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit applicable au Burkina Faso ainsi que par les principes et dispositions applicables dans l’espace juridique OHADA.

Toute relation commerciale entre TETProgram et ses clients est interprétée conformément aux textes en vigueur dans ces cadres juridiques.

Article 28 — Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables au Burkina Faso.

Article 29 — Modification des Conditions Générales de Vente

TETProgram se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses offres ou des obligations réglementaires.

Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication sur les plateformes officielles de TETProgram.

Les commandes déjà validées restent soumises aux conditions acceptées au moment de leur conclusion, sauf disposition légale contraire.

Article 30 — Acceptation des CGV

Toute commande, inscription ou utilisation d’un service proposé par TETProgram implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des règles applicables avant de bénéficier des services de TETProgram.